Conditions Générales de Vente — PAN

1. Identification du prestataire

Dénomination sociale : INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L.

Nom commercial : PAN

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) de droit marocain

Siège social :
Galeries Mamounia, Avenue Hassan Bounaamani
FH 500 – Cité Dakhla
Agadir – Maroc

Registre de Commerce (RC) : Agadir 48112107

Identifiant Fiscal (IF) : 68711874

Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) : 003779334000042

Email : ccm@pan.csautomatisme.com

Téléphone : +212

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « PAN » désigne le nom commercial de la société INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L.

Le nom commercial « PAN » et la dénomination sociale « INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L. » désignent ainsi la même personne morale, ci-après désignée indifféremment « PAN » ou « le Prestataire ».

2. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L., exerçant sous le nom commercial PAN, et ses clients professionnels.

Les présentes CGV sont applicables à toute commande de produits, fournitures, équipements, logiciels, prestations de services, études, travaux d'intégration, installation, mise en service, maintenance, assistance technique ou toute autre prestation réalisée par PAN.

Le fait pour le Client :

• d'accepter un devis, une offre commerciale ou une proposition de PAN ;
• de passer une commande ;
• de confirmer par écrit son intention de commander ;
• ou de demander le commencement d'une prestation ;

vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation ne nécessite pas la signature séparée des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client ou mises à sa disposition préalablement à la conclusion de la commande ou du contrat.

Les CGV sont notamment communiquées au Client en annexe du devis ou de l'offre commerciale, ou sont accessibles à l'adresse suivante :

Conditions Générales de Vente

L'acceptation du devis ou de l'offre commerciale emporte ainsi acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Sauf accord écrit et exprès de INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L., les conditions générales d'achat, conditions particulières ou tout autre document contractuel émanant du Client ne sont pas opposables au Prestataire.

Ordre de priorité des documents contractuels

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit :

1. Le contrat ou les conditions particulières signés par les parties ;
2. Le devis ou l'offre commerciale accepté(e) ;
3. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
4. Tout autre document commercial émis par PAN.

Le commencement d'exécution d'une commande ou d'une prestation par PAN, à la demande ou avec l'accord du Client, vaut également confirmation de la relation contractuelle et acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci ont été préalablement communiquées ou mises à disposition du Client.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par PAN auprès de clients professionnels.

Elles concernent notamment :

• les prestations de services ;
• les études et prestations d'ingénierie ;
• l'ingénierie des systèmes d'automatisation ;
• le développement logiciel ;
• les systèmes de supervision et SCADA ;
• les solutions MES et IIoT ;
• l'intégration industrielle ;
• l'automatisation et les solutions automatisées ;
• la programmation d'automates et de systèmes de contrôle ;
• l'installation et la mise en service ;
• la maintenance ;
• l'assistance technique ;
• les prestations de conseil et d'accompagnement ;
• ainsi que toute autre prestation définie dans le devis, l'offre commerciale ou le contrat.

Les présentes CGV s'appliquent sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre PAN et le Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT), sauf indication contraire dans le devis ou le contrat.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis ou l'offre commerciale.

Toute prestation supplémentaire, modification du périmètre initial ou demande complémentaire formulée par le Client fera l'objet d'un devis additionnel ou d'une facturation supplémentaire selon les conditions convenues entre les parties.

5. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis ou au contrat :

Échéance : paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Mode de paiement : virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Les parties peuvent convenir expressément d'un délai de paiement différent, dans les limites autorisées par la législation marocaine applicable.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les modalités particulières de paiement prévues dans le devis ou le contrat prévalent sur les présentes dispositions.

6. Retard de paiement – Pénalités

Toute facture non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans préjudice des autres droits du Prestataire :

• l'exigibilité des sommes dues ;
• l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation marocaine en vigueur ;
• le remboursement des frais de recouvrement pouvant légalement être mis à la charge du Client.

Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Les pénalités et frais applicables sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires marocaines en vigueur à la date de leur exigibilité.

7. Défaut de paiement – Suspension des prestations

En cas de non-paiement à l'échéance, PAN se réserve le droit, dans les limites autorisées par la réglementation marocaine applicable :

• de suspendre immédiatement les prestations en cours ;
• de suspendre la livraison ou la mise à disposition des livrables ;
• de suspendre l'accès aux logiciels, applications, plateformes ou services lorsque cela est contractuellement possible ;
• de suspendre tout support technique ou service de maintenance ;
• de refuser toute nouvelle commande ;
• d'exiger un paiement comptant ou des garanties de paiement pour toute poursuite des relations commerciales.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une résiliation imputable à PAN lorsque celle-ci résulte d'un défaut de paiement du Client et intervient conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

La suspension des prestations ne prive pas PAN de son droit de réclamer les sommes déjà exigibles.

8. Déchéance du terme

En cas de retard de paiement ou de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, PAN pourra, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions prévues par la réglementation applicable, demander l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, même lorsque celles-ci ne sont pas encore échues.

9. Clause pénale – Non-paiement prolongé

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée au Client par tout moyen permettant d'en établir la réception, le Client pourra être redevable, à titre de clause pénale et sous réserve des dispositions légales applicables, d'une indemnité forfaitaire égale à :

Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard ainsi qu'aux frais de recouvrement légalement exigibles.

Cette clause s'applique sans préjudice du droit de PAN de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire effectivement subi lorsque celui-ci est distinct et justifié.

10. Droit de rétention

Dans les limites autorisées par la réglementation marocaine applicable, PAN se réserve un droit de rétention sur les éléments dont elle assure la garde et qui sont concernés par les prestations, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Ce droit peut notamment concerner :

• les livrables ;
• les documents techniques ;
• les études et rapports ;
• les développements informatiques ;
• les supports et éléments confiés ;
• les accès aux plateformes lorsque leur suspension est juridiquement et techniquement possible.

L'exercice de ce droit ne pourra porter atteinte aux droits légalement acquis par le Client ou par des tiers.

11. Réserve de propriété

Les équipements, matériels, fournitures, composants, licences, supports physiques, logiciels fournis sur support matériel et plus généralement tous les biens vendus par PAN demeurent la propriété exclusive de PAN jusqu'au paiement intégral du prix principal, des accessoires et de toutes sommes dues au titre de la commande concernée.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, la remise des biens ou leur mise à disposition au Client.

En cas de défaut de paiement, PAN pourra revendiquer la restitution des biens impayés dans les conditions prévues par la législation marocaine applicable.

Le Client s'engage à conserver les biens concernés dans des conditions permettant leur identification jusqu'au paiement complet du prix.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, industrielles ou organisationnelles obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la commande ou du contrat.

Ces informations ne pourront être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des prestations et ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

13. Protection des données à caractère personnel

Chaque partie s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Lorsque la prestation implique le traitement de données à caractère personnel, chaque partie agit dans le respect de la réglementation applicable, notamment de la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que de toute réglementation étrangère applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.

Le Client demeure responsable des données qu'il transmet à PAN ainsi que de la licéité de leur collecte et de leur traitement.

14. Réception des prestations

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat, le Client dispose d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter :

• de la livraison des équipements ;
• de la remise des livrables ;
• de la mise en service ;
• de la livraison d'un développement logiciel ;

pour notifier à PAN, par écrit, toute réserve ou non-conformité constatée.

À défaut de notification écrite dans ce délai, la prestation sera réputée réceptionnée définitivement et sans réserve.

Les réserves formulées devront être suffisamment précises et documentées afin de permettre leur examen contradictoire.

PAN s'engage à corriger les non-conformités qui lui sont imputables dans un délai raisonnable.

15. Recette et validation des développements logiciels

Pour les prestations impliquant des développements logiciels, applications, systèmes de supervision, plateformes MES, IIoT ou tout autre système informatique, le Client procède à une phase de recette visant à vérifier la conformité du livrable aux spécifications convenues.

À défaut d'observations écrites dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la livraison du livrable ou sa mise à disposition, celui-ci sera réputé accepté sans réserve.

Toute demande de modification, évolution, adaptation ou ajout de fonctionnalité formulée après validation du cahier des charges, des spécifications fonctionnelles ou de la recette pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les corrections portant sur des anomalies résultant d'une non-conformité aux spécifications convenues demeurent incluses dans la prestation initiale.

16. Sauvegarde et sécurité des données

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, programmes, paramètres, recettes de production, historiques, bases de données et fichiers exploités dans le cadre des prestations.

PAN ne pourra être tenue responsable :

• de toute perte de données résultant d'une absence ou insuffisance de sauvegarde ;
• d'une défaillance des infrastructures du Client ;
• d'une mauvaise utilisation des équipements ou logiciels ;
• d'un accès non autorisé par un tiers ;
• d'une cyberattaque, d'un virus informatique ou de tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de procédures de sauvegarde adaptées à ses besoins.

17. Exception d'inexécution

Dans l'hypothèse où le Client manquerait à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, PAN pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à régularisation de la situation.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute contractuelle ni donner lieu à indemnisation au profit du Client.

18. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire expressément prévue par écrit, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, logiciels, développements, documentations, procédés, méthodes, architectures, outils, savoir-faire, bibliothèques, modèles et développements génériques réalisés ou utilisés par INGÉNIERIE SYSTÈME AUTOMATISATION S.A.R.L. demeurent sa propriété exclusive.

Le paiement intégral du prix constitue, sauf disposition contractuelle contraire, une condition préalable au transfert au Client des droits d'utilisation éventuellement concédés sur les livrables.

La remise d'un livrable ou son paiement n'emporte pas, à lui seul, cession des droits de propriété intellectuelle qui n'aurait pas été expressément prévue dans le devis, le contrat ou tout document contractuel spécifique.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de PAN est interdite, sous réserve des droits légalement reconnus au Client.

Les conditions de licence, de cession ou d'exploitation des droits éventuellement accordés au Client sont définies dans le devis, le contrat ou tout document contractuel spécifique.

19. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure écrite, l'autre partie pourra résilier de plein droit la commande ou le contrat concerné.

La résiliation interviendra sans préjudice :

• du paiement des prestations déjà réalisées ;
• du remboursement des frais engagés ;
• de l'application des pénalités éventuellement dues ;
• du droit pour la partie lésée de solliciter la réparation de son préjudice.

Les sommes dues à PAN au jour de la résiliation deviendront immédiatement exigibles.

20. Responsabilité

PAN est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf obligation de résultat expressément prévue dans le devis ou le contrat.

La responsabilité de PAN ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable et dûment établie.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité totale de PAN, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.

Sous réserve des dispositions légales impératives, PAN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

• pertes d'exploitation ;
• pertes de chiffre d'affaires ;
• pertes de données ;
• manque à gagner ;
• pertes de production ;
• préjudice commercial ;
• perte d'opportunité.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité du Prestataire.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement de force majeure tel que défini par la législation marocaine et la jurisprudence applicable.

La partie affectée par un événement de force majeure devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.

Lorsque l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conditions de poursuite ou de cessation de leurs relations contractuelles.

22. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les clients ayant la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle, les parties conviennent que le Tribunal de Commerce d'Agadir sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.